Créateurs - Repreneurs : Vos obligations

Rédaction des statuts et formalités d'enregistrement

Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être établis par écrit ». Par ailleurs les statuts doivent obligatoirement comporter des mentions que sont « les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement »

Comme le mentionne l’article 635-1, 5° du CGI , les actes constatant la formation ou l’augmentation du capital d’une société doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date et les droits doivent être payés au moment de l’exécution de la formalité sous réserve de la possibilité de fractionnement prévue pour certains droits de mutation.

Il est important de noter que tout enregistrement tardif donne lieu à un intérêt de retard de 0.40% par mois et à une majoration de 10%. Certaines constitutions ou apports de capitaux font l’objet d’un régime de faveur ( Sociétés immobilières de copropriétés, augmentation de capital entre deux sociétés d’un même groupe).

Formalités de publicité

Selon les articles 285 et suivants du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège social pour faire état de la constitution et mentionner les éléments suivants : dénomination suivie du sigle, forme juridique, montant capital social, adresse du siège social, objet social ; durée de la société, noms prénoms et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes, noms prénoms et domicile des associés ou tiers ayant des responsabilités dans la société (gérant, président du conseil d’administration, administrateur ou commissaire aux comptes… etc), les noms prénoms et domicile des personnes pouvant engager la société et l’indication du greffe du tribunal de l’immatriculation de la société.

Formalités d’immatriculation

Après l’insertion dans le journal d’annonces légales et afin d’obtenir la personnalité morale, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du ressort de son siège social. Pour être immatriculée et donc posséder un numéro d’identification SIREN, les conditions précédentes que sont l’enregistrement et la publication devront être respectées selon l’article L 123-3 du code de commerce. Dans le cadre de cette immatriculation, les représentants de la société devront fournir un certain nombre d’éléments tels qu’une déclaration M0 (nom de l’imprimé Cerfa) contenant des renseignements sur la société et ses associés, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales, les pièces d’identité des personnes physiques, une déclaration de non condamnation et de filiation pour les personnes engageant la société, un justificatif de la jouissance des locaux du siège social, un titre ou une autorisation pour certaines activités et le cas échéant une justification d’inscription à la compagnie régionale du commissaire aux compte nommé.

Établissement d’un bilan et compte de résultat prévisionnels

Lors de toute création ou reprise d'activité,vos futurs partenaires financiers auront besoin de connaître le fonctionnement de votre société, les dépenses auxquelles elle devra faire face et les recettes qu'elle pourrait engendrer. Cela passe par la réalisation d'un bilan et d'un compte de résultat prévisionnel et d'autres outils prévisionnels, sur une période de trois ans. Ces productions nécessitent des prévisions de recettes, de dépenses, de stratégie et de mode de fonctionnement pour refléter au mieux le développement que vous concevez de votre activité.

Audit d'acquisition et formalités d'acquisition de parts

Afin de vérifier le caractère sincère et fidèles des éléments comptable fournis par le vendeur, il peut être procédé par un professionnel à un audit d'acquisition. Ce travail permet de s'assurer de la bonne valorisation de l'entreprise avant son rachat par l'acquéreur. Cela ne correspond pas réellement à une obligation, mais l'audit d'acquisition permet d'éviter une sur-valorisation ou de mauvaises surprises pour le repreneur. Il est conseillé de procéder à ce type d'intervention lorsque l'enjeu financier est important.

Par ailleurs, et après l'établissement d'un protocole d'accord, il est établi un acte de cession de parts assorties de clause de garanties d'actif et de passif. L'enregistrement de cet acte auprès du fisc est obligatoire. L'acheteur qui supporte en général les coûts d'acquisitions devra alors s'acquitter des droits de mutation prévu par le code général des impôts.

La forme juridique de la société ainsi que le coût de la transaction implique des taxations différentes.

En matière juridique

Formalités d’embauche et déclaration préalable à l’embauche

La société souhaitant recruter un salarié se confronte à plusieurs obligations. En effet, l’employeur devra obligatoirement procéder à une déclaration unique d’embauche qu’il devra faire parvenir à l’URSSAF de son ressort avant l’embauche de son salarié (l’employeur pourra réaliser cette obligation jusqu’à huit jours avant l’embauche au maximum).

Cette formalité essentielle permet :

• - l’immatriculation à la sécurité sociale de la société s’il s’agit du premier salarié,
• - l’immatriculation à la sécurité sociale du salarié en cas de nouvel emploi,
• - l’adhésion à un service de médecine du travail,
• - l’affiliation à un régime d’assurance chômage,
• - la déclaration nominative du salarié avant l’embauche,
• - la demande pour la visite médicale.

Établissement de contrat de travail

Par ailleurs et en vertu de la directive communautaire 91/533 CEE du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993, l’employeur doit obligatoirement fournir par écrit un certains nombres d’informations à son salarié sur ses conditions de travail. Afin d’éviter tout litige futur, il est préférable d’établir un contrat de travail par écrit faisant état des informations obligatoires et des conditions de travail.

Respect de la convention collective

La convention collective est un texte réglementaire permettant de préciser et d’adapter le code du travail aux différents secteurs d’activité. C’est donc une source légale à part entière d’informations et d’obligations sur les conditions de travail et les relations entre salarié et employeur. L’application d’une convention s’impose à toutes les entreprises du secteur lorsque celle-ci est étendue par décision ministérielle.

La non-application d’une convention collective est source de risques multiples et augmente le risque de litige entre salariés et employeurs.

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