Particuliers : Vos obligations

Déclaration des revenus

L’impôt sur le revenu, est un impôt déclaratif. Il revient donc à chaque contribuable de faire connaître ses revenus à l’administration fiscale de manière annuelle par le biais de la déclaration 2042 et des déclarations complémentaires selon le type de revenus.
Cette déclaration peut regrouper plusieurs contribuables d’un même ménage ou ne compter qu’une seule personne. Il est dû par les personnes physiques dans des conditions qui diffèrent selon qu'elles ont, ou non, leur domicile fiscal en France.

La base d'imposition est constituée du revenu net global annuel (somme des revenus nets des diverses catégories). Elle est soumise à un barème progressif où l'impôt représente une fraction d'autant plus importante du revenu imposable que celui-ci est plus élevé.

Les principales catégories et les déclarations correspondantes sont :

• - Bénéfices industriels et commerciaux (2042 C)
• - Bénéfices non commerciaux (2042 C)
• - Bénéfices agricoles (2042 C)
• - Plus-values et moins-values professionnelles (2042 C)
• - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (2042)
• - Revenus des capitaux mobiliers (2042)
• - Revenus fonciers (2044)
• - Plus-values réalisées par les particuliers (2074)

On notera qu'il n'existe pas de régime unique d'imposition des rémunérations des dirigeants ; il varie suivant la forme et le régime fiscal de la société versante, ainsi que de la nature et du montant des rémunérations.

Déclaration de l'impôt sur la fortune

Toute personne physique disposant d’un patrimoine supérieur à 790.000 euros au 1er janvier 2010 est dans l’obligation de déclarer et de calculer le montant d’Impôt de Solidarité sur la Fortune à payer. Cette obligation entraîne donc la nécessité d’évaluer ses actifs et de connaître précisément son passif.

L’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale amène, en cas de redressement, de lourdes majorations et pénalités :

• - 0,4% d’intérêts par mois de retard,
• - 10% pour non dépôt de la déclaration dans le délai légal, (avant le 15 juin)
• - 40 % de pénalités en cas de manquement délibéré, l’administration devant prouver le caractère intentionnel du manquement à la déclaration.

Plafonnement des impôts directs en fonction du revenu « Bouclier Fiscal »

En principe, les contribuables ne doivent pas payer plus de 50% de leurs revenus en impositions directes de la même année de leur réalisation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ou de l'année suivant celle de leur réalisation (impôt sur la fortune et impôts locaux).

Dans le cas contraire, les contribuables bénéficient d'un droit à restitution de la part excédentaire qu'ils obtiennent par réclamation au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus et qu'ils doivent exercer avant le 31 décembre de cette même année. (Loi TEPA du 1er aout 2007)

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